J.O. 247 du 22 octobre 2004
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Décret n° 2004-1132 du 21 octobre 2004 ordonnant la fermeture des chais sis aux 3, 3 bis, 23 et 25, rue du Duc, et aux 32 et 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (Charente-Maritime), exploités par la société anonyme Cognac Godet
NOR : DEVP0420081D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 et L. 514-7, deuxième alinéa ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 11 mars 2004 ;
Considérant que les chais que la société anonyme Cognac Godet est autorisée à exploiter à La Rochelle (Charente-Maritime) en application des dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement présentent, du fait de l'activité de « dépotage » et de stockage d'alcools de bouche, des risques d'incendie et d'explosion susceptibles de compromettre gravement la sécurité publique, notamment la sécurité d'un groupe scolaire et de locaux à usage d'habitation situés à proximité ;
Considérant qu'eu égard au mode de construction et d'exploitation des chais les mesures de réduction des risques d'incendie et d'explosion envisageables, telles que la suppression des stockages d'alcool à fort degré alcoolométrique ou encore l'édification de murs coupe-feu, nécessiteraient des modifications importantes touchant le gros oeuvre de l'installation ou des changements considérables de son mode d'exploitation sans pour autant faire disparaître totalement les dangers et inconvénients vis-à-vis des tiers ; qu'il ressort des différents rapports d'expertise qu'aucune mesure prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement ne peut faire disparaître les risques de propagation d'incendie depuis les chais vers les tiers ni les risques d'explosion ou d'incendie dans les chais provoqués par un incendie d'origine externe ; que les objectifs fixés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement en matière de sécurité ne peuvent être atteints qu'en ordonnant la fermeture des chais sis aux 3, 3 bis, 23 et 25, rue du Duc, et aux 32 et 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle, exploités par la société anonyme Cognac Godet, dont le siège social est sis au 1, rue du Duc, à La Rochelle ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret no 2004-993 du 20 septembre 2004 est retiré.Article 2
Est ordonnée la fermeture des installations de stockage d'alcools de bouche sises respectivement aux 3, 3 bis, 23 et 25, rue du Duc, et aux 32 et 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (Charente-Maritime), exploitées par la société anonyme Cognac Godet.Article 3
Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier